Conditions générales de vente
I.
Dispositions générales
1. Seules nos conditions générales de vente s’appliquent; nous ne reconnaissons pas les conditions du client qui seraient contraires ou différeraient de nos conditions de livraison, sauf si nous avons explicitement consenti par écrit à leur validité. Nos conditions générales de vente s’appliquent, y compris si, ayant connaissance des conditions de livraison du client qui seraient contraires ou différeraient de nos conditions de livraison, nous devions exécuter sans aucune réserve la livraison au client. Ces conditions générales de vente s’appliquent exclusivement aux entrepreneurs dans le sens de l’article 310 alinéa 1 BGB (Code Civil allemand).
2. Nous nous réservons de manière illimitée les droits de propriété et d’exploitation en termes de droit de la propriété intellectuelle sur les devis, les croquis et autres documents (appelés par la suite : documents). Les documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers qu’avec notre consentement préalable et doivent, si le contrat ne nous est pas attribué, nous être retournés immédiatement à notre demande. Les phrases 1 et 2 s’appliquent de manière analogue aux documents du client; ces documents pourront néanmoins être accessibles aux tiers à qui nous avons confié des livraisons en y étant autorisés.
3. Le client jouit du droit non exclusif d’utilisation sur les logiciels standard et la marchandise d’entreprise et ce, conformément aux caractéristiques d’utilisation convenues, sous forme inchangée, sur les appareils convenus. Il est interdit au client de réaliser, sans accord explicite, une copie de sauvegarde des logiciels standard.
4. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont tolérables pour le client.
5. Le terme de „demandes de dédommagement“ dans les présentes conditions de livraison englobe également les demandes de remboursement de dépenses vaines.
6. En cas de cession à titre gratuit du logiciel et des appareils, les règlements légaux des §§ 516 et suivants du Code Civil Allemand (BGB) s’appliquent.
II.
Prix, conditions de paiement et compensation
1. Les prix résultent de la confirmation de commande et s’entendent départ usine plus frais d’expédition, frais d’emballage et la taxe à la valeur ajoutée du montant légal en vigueur.
2. Outre la rémunération convenue, le client supporte, dans la mesure où nous nous chargeons de l’installation ou du montage et si rien d’autre n’est convenu, l’ensemble des frais annexes nécessaires, comme les coûts de voyage et de transport, ainsi que les primes de chantier extérieur.
3. La déduction de remises est soumise à un accord spécifique écrit.
4. Le client ne peut procéder par compensation qu’avec les créances qui ont été déterminées de manière incontestée ou définitive. Le client ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où sa prétention en retour repose sur le même rapport contractuel.
III.
Réserve de propriété
1. Nous nous réservons la propriété sur les objets des livraisons (marchandise réservée) jusqu’au paiement intégral de toutes créances résultant du contrat de livraison. Ceci vaut également pour toutes les livraisons futures, même si nous ne nous y référons pas toujours explicitement. Nous sommes autorisés à reprendre l’objet de la vente si le client se comporte de manière contraire au contrat.
2. Le client est tenu de traiter avec soin l’objet de la vente tant que la propriété ne lui a pas été transférée.
Tant que le transfert de propriété n’a pas encore eu lieu, le client devra nous informer immédiatement par écrit si l’objet livré est saisi ou exposé à d’autres formes d’intervention de tiers. Le client assume la responsabilité de la perte occasionnée si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires qui nous auront été occasionnés par une demande d’introduction d’instance en vertu de l’article 771 ZPO (Code de Procédure Civile).
3. Le client est autorisé à revendre la marchandise réservée dans le cadre des relations commerciales normales. Le client nous cède dès à présent les créances de l’acquéreur résultant de la revente de la marchandise réservée et ce, à concurrence du montant final de la facture convenu avec nous (taxe à la valeur ajoutée comprise). Cette cession a cours, indépendamment du fait que l’objet de la vente ait été revendu sans transformation ou après transformation. Le client reste autorisé à recouvrer la créance même après la cession. Il n’est pas dérogé par là à notre pouvoir de recouvrer nous-mêmes la créance. Cependant, nous ne procéderons pas au recouvrement de la créance, tant que le client remplira ses obligations de paiement au moyen des produits de vente perçus, ne sera pas en retard dans le paiement et tant que, en particulier, il n’y aura pas de demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité ou de cessation de paiement.
4. La transformation, le façonnement ou le remaniement de l’objet de la vente par le client se fait toujours en notre nom et de notre part. Dans ce cas, le droit en formation du client sur l’objet de la vente est maintenu sur l’objet transformé. Si l’objet de la vente est traité avec d’autres objets qui ne sont pas notre propriété, nous acquérons la copropriété sur le nouvel objet au prorata de la valeur objective, au moment de la transformation, de l’objet de la vente nous appartenant, par rapport aux autres objets transformés. Il en va de même en cas de mélange. Si le mélange se fait de telle manière que l’objet du client doit être considéré comme étant l’objet principal du mélange, il est convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata et qu’il assure pour nous la garde de la propriété exclusive ou copropriété ainsi née. Afin de garantir les créances dont nous jouissons à l’encontre du client, celui-ci nous cède également les créances dont il dispose vis-à-vis de tiers du fait que la marchandise réservée est liée à un bien immobilier; nous acceptons dès à présent ladite cession.
5. Nous nous engageons, à la demande du client, à libérer les sûretés nous revenant, dans la mesure où leur valeur dépasse de plus de 10% les créances garanties.
6. Si le client enfreint ses obligations et, en particulier, en cas de retard de paiement, nous sommes autorisés, après arrivée à expiration infructueuse d’un délai raisonnable imparti au client pour s’exécuter, à nous rétracter et, par ailleurs, à résilier le contrat ; il n’est pas dérogé ainsi aux dispositions légales concernant l’inutilité de la fixation d’un délai. Le client est tenu à restitution. Le fait que nous reprenions la marchandise ou fassions valoir une réserve de propriété ou la saisie de la marchandise ne représentent pas une dénonciation du contrat, sauf si nous l’avions explicitement déclaré.
IV.
Délais pour livraisons / Retard
1. Le respect des délais de livraison implique la réception en temps voulu de tous les documents, autorisations et consentements nécessaires que devra fournir le client, en particulier les plans, ainsi que le respect, par le client, des conditions de paiement convenues et autres obligations. Si ces conditions ne sont pas remplies en temps voulu, les délais se prolongent de manière adéquate; ceci ne s’applique pas si la responsabilité du retard nous incombe.
2. Si le non-respect des délais est dû à des cas de force majeure, par exemple mobilisation, guerre, émeutes ou événements similaires, par exemple grève, lock-out, les délais se prolongent de manière adéquate. Il en va de même en cas si les livraisons qui nous sont effectuées n’ont pas lieu en temps voulu ou en bonne et due forme.
3. En cas de retard de livraison, le client peut – s’il montre de manière crédible qu’un dommage lui a été occasionné – exiger après expiration de deux semaines un dédommagement de 0,5 % pour chaque nouvelle semaine complète de retard, le montant maximal ne pouvant néanmoins dépasser 5 % du prix de la partie des livraisons qui, en raison du retard, n’a pu être mise en service de manière appropriée.
4. Les demandes à indemnité soulevées par le client en raison du retard de livraison ainsi que les demandes à indemnité en remplacement de la livraison qui dépassent les limites citées au No. 3 sont exclues dans tous les cas de retard de livraison, y compris après expiration d’un délai éventuel fixé par nous. Ceci ne s’applique pas, dans la mesure où il y a obligation impérative de responsabilité dans les cas d’actes volontaires, de négligence grossière, d’atteinte à la vie, de lésion corporelle ou d’atteinte à la santé. Le client ne peut résilier le contrat dans le cadre des dispositions légales que si la responsabilité du retard de livraison nous incombe. Une modification de la charge de preuve au préjudice du client n’est pas liée aux dispositions mentionnées ci-dessus.
5. Le client est tenu, de déclarer, à notre demande, au cours d’un délai raisonnable, s’il désire résilier le contrat en raison du retard de livraison ou s’il demande que la livraison soit exécutée.
6. Si, à la demande du client, l’expédition ou la remise sont retardées de plus d’un mois par rapport à l’avis l’informant du fait que les marchandises sont prêtes à être expédiées, il est possible de facturer au client, pour chaque nouveau mois commencé, des frais d’entrepôt d’un montant de 0,5% du prix des objets de la livraison, le montant total ne pouvant néanmoins dépasser 5%. Les parties contractuelles ne se voient pas retirer ainsi la preuve de frais de stockage plus ou moins élevés.
V.
Transfert du risque
1. Le risque est transféré comme suit au client, y compris en cas de livraison sans fret:
a) En cas de livraisons effectuées sans installation ou montage, au moment où elles sont amenées à l’expédition ou collectées. A la demande du client, nous assurons, à ses frais, les livraisons contre les risques habituels de transport;
b) En cas de livraisons accompagnées d’une installation ou d’un montage, le jour de la prise en charge dans l’entreprise du client ou, si les parties l’ont convenu, après un stade opérationnel d’essai sans accroc.
2. Si l’expédition, la remise, le début, l’exécution de l’installation ou du montage, la prise en charge dans la propre entreprise du client ou le stade opérationnel d’essai sont retardés pour des raisons dont la responsabilité incombe au client ou si le client, pour d’autres raisons, est en retard dans l’acceptation, le risque est transféré au client.
VI.
Installation et montage
Les dispositions suivantes ont cours pour l’installation et le montage si rien d’autre n’est convenu par écrit:
1. Le client devra prendre en charge à ses propres frais et mettre à disposition en temps voulu:
a) tous les travaux annexes habituels, y compris le personnel spécialisé et le personnel auxiliaire nécessaire à cet effet, les matériaux de construction et outils
b) Les objets et matériaux manufacturés nécessaires au montage et à la mise en service,
c) l’énergie et l’eau au point de raccordement, y compris les branchements, les chauffages et l’éclairage,
d) des locaux spacieux, adaptés, secs et verrouillables sur les lieux du montage sont suffisants pour le stockage des pièces de machine, appareils, matériaux, outils etc… et, pour le personnel de montage, des locaux de travail et de repos adéquats, y compris des installations sanitaires adaptées aux conditions ; par ailleurs, le client devra, pour assurer la protection de notre propriété et de notre personnel de montage sur le chantier, prendre les mesures qu’il prendrait pour assurer la protection de sa propre propriété,
e) les vêtements et dispositifs de protection nécessaires en raison des conditions particulières sur le lieu de montage.
2. Avant le début des travaux de montage, le client devra, sans y être invité, mettre à disposition les informations nécessaires sur l’emplacement de conduites d’électricité, de gaz ou d’eau invisibles, ainsi que les informations nécessaires en matière de statique.
3. Avant le début de l’installation ou du montage, il faudra que la mise à disposition et les objets nécessaires pour le démarrage des travaux se trouvent sur le lieu de l’installation ou du montage et que tous les travaux préliminaires au début de l’installation soient suffisamment avancés pour que l’installation ou le montage puisse démarrer comme convenu et être réalisé sans interruption. Il conviendra que les voies d’accès et le lieu d’installation ou de montage soient aplanis et dégagés.
4. Si l’installation, le montage ou la mise en service sont retardés pour des raisons dont la responsabilité ne nous incombe pas, le client devra, dans une mesure raisonnable, supporter les frais engendrés par le temps d’attente et les déplacements supplémentaires ainsi occasionnés de notre personnel de montage.
5. Le client devra nous confirmer sans délai, chaque semaine, la durée de temps de travail du personnel de montage, ainsi que la fin de l’installation, du montage ou de la mise en service.
6. Le client devra, si nous exigeons la réception de la livraison après sa réalisation, procéder à celle-ci dans un délai de deux semaines. S’il ne le fait pas, la réception sera considérée comme ayant eu lieu. La réception sera également considérée comme ayant eu lieu si la livraison est utilisée, le cas échéant après une phase d’essai convenue par les parties.
VII.
Prise de livraison
Le client n’est pas autorisé à refuser de prendre livraison des marchandises pour vices négligeables.
VIII.
Vices matériels
1. Les droits de garantie du client supposent que celui-ci a rempli en bonne et due forme les obligations de contrôle et d’examen qui lui incombent en vertu de l’article 377 HGB (Code du Commerce allemand). Si le client n’est pas un commerçant, il devra nous envoyer une réclamation écrite concernant les vices apparents dans un délai de huit jours à compter de la réception de la marchandise, si tel n’est pas le cas, les prétentions en raison des vices seront exclues pour les vices de cette nature.
2. Les prétentions en matière de vices sont prescrites au bout de 12 mois après la réalisation de la livraison de la marchandise au client. Le client devra avoir demandé notre consentement avant tout renvoi éventuel de la marchandise.
3. Si, malgré tout le soin apporté, la marchandise livrée devait présenter un vice qui existait déjà au moment du transfert de risque, nous procéderons, selon notre propre choix et sous réserve d’une réclamation faite dans les délais, à la remise en état de la marchandise ou à une livraison de remplacement. Le client devra nous donner la possibilité de remplir nos obligations de correction au cours d’un délai raisonnable. Il n’est pas dérogé sans restriction aux droits de recours par la disposition ci-dessus.
4. Si la mesure de correction échoue, le client peut, nonobstant d’éventuelles prétentions à indemnité, faire usage de son droit de résiliation ou diminuer le prix d’achat.
5. Il n’y a pas de prétentions pour vices en cas de différence insignifiante par rapport à la nature du produit convenue et en cas d’altération moindre de l’utilisation.
6. Les revendications du client portant sur les dépenses nécessaires en vue de procéder à la correction, en particulier les coûts de transport, de déplacement, de travail et de matériel sont exclues dans la mesure où les dépenses augmentent parce que la marchandise que nous avons fournie a été amenée sur un autre lieu que celui de l’implantation du client, sauf si ce transfert est conforme à l’usage auquel le produit est destiné.
7. Les droits de recours du client à notre encontre selon le § 478 BGB (Code Civil allemand) n’existent que dans la mesure où le client n’a convenu avec son acheteur d’aucun accord supplémentaire dépassant les prétentions légales pour vices. Par ailleurs, le No. 6 s’applique de manière analogue pour ce qui est de l’ampleur du droit de recours du client à notre encontre en vertu du § 478 alinéa 2 BGB (Code Civil allemand).
8. Toute revendication de dédommagement soulevée par le client pour vice matériel est exclue. Cela ne s’applique pas en cas de dissimulation dolosive du vice, en cas de non-respect d’une garantie de la qualité de la marchandise, en cas d’atteinte à la vie, de lésion corporelle, d’atteinte à la santé ou à la liberté et en cas de violation intentionnelle ou par négligence grossière, par notre entreprise, d’une obligation. Aucune modification de la charge de preuve au préjudice du client n’est liée aux dispositions mentionnées ci-dessus. Toute autre revendication plus vaste et toute autre revendication que celle réglée dans le présent article que le client pourrait faire valoir pour vice matériel est exclue.
IX.
Droits de protection commerciaux et droits de propriété intellectuelle; vices juridiques
1. Si rien d’autre n’est convenu, nous sommes seulement tenus de fournir la livraison dans le pays du lieu de livraison, libre de tout droit de protection et de propriété intellectuelle de tiers (appelés par la suite : droits de protection). Si un tiers devait soulever des revendications justifiées à l’encontre du client en raison d’une atteinte aux droits de protection occasionnée par les livraisons fournies par notre entreprise et utilisées de manière conforme au contrat, nous assumons comme suit la responsabilité à l’égard du client au sein du délai fixé au chiffre VIII No. 2 :
a) A notre choix, nous obtiendrons à nos propres frais un droit de jouissance pour les livraisons concernées, les modifierons de manière à ne pas violer le droit de protection ou les échangerons. Si nous ne pouvons le faire à des conditions raisonnables, le client est en droit d’invoquer les droits légaux de résolution ou de minoration.
b) Notre obligation de versement de dédommagement se fait selon le chiffre XI.
c) Les obligations mentionnées ci-dessus n’existent que dans la mesure où le client nous informe immédiatement par écrit des revendications soulevées par un tiers, ne reconnaît pas d’infraction et nous réserve l’ensemble des mesures de protection et des négociations de conciliation. Si le client arrête l’utilisation de la livraison pour motifs de diminution de dommage ou autres motifs importants, il est tenu de signaler au tiers que l’arrêt de l’utilisation n’est pas lié à une reconnaissance d’atteinte à un droit de protection.
2. Toute revendication du client est exclue dans la mesure où il est responsable de l’infraction au droit de protection.
3. Toute revendication du client est exclue dans la mesure où l’infraction au droit de protection a été occasionnée par des informations spécifiques données par le client, par une application non prévisible pour nous ou par le fait que la livraison a été modifiée par le client ou est utilisée avec des produits que nous n’avons pas fournis.
4. Ce sont les prétentions du client réglées dans le No. 1 a) qui s’appliquent en cas de non-respect des droits de protection ainsi que, par ailleurs, les dispositions du chiffre VIII No. 3 et No. 7.
5. Ce sont les dispositions du chiffre VIII qui s’appliquent de manière analogue en cas d’autres vices juridiques.
6. Toute revendication plus vaste et toute autre revendication que celle réglée dans le présent article que le client pourrait faire valoir pour vice juridique à notre encontre et à l’encontre de nos agents d’exécution est exclue.
X.
Impossibilité; adaptation du contrat
1. Si la livraison est impossible, le client est autorisé à demander un dédommagement, sauf si nous ne sommes pas responsables de cette impossibilité. Cependant, les droits à indemnité du client sont limités à 10% de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut être mise en service de manière appropriée en raison de ladite impossibilité. Cette restriction ne s’applique pas dans les cas où il y a obligation impérative de responsabilité, à savoir dans les cas d’actes volontaires, de négligence grossière, d’atteinte à la vie, de lésion corporelle ou d’atteinte à la santé ; une modification de la charge de preuve au préjudice du client n’est pas liée à cela. Il n’est pas dérogé ainsi au droit du client de dénoncer le contrat.
2. Si des événements imprévisibles dans le sens du chiffre IV modifient de manière capitale l’importance économique ou le contenu de la livraison ou ont des répercussions significatives sur notre exploitation, le contrat sera adapté de manière appropriée en tenant compte du principe de loyauté et de confiance réciproque. Si ceci n’est pas défendable au niveau économique, nous avons le droit de dénoncer le contrat. Si nous faisons usage de ce droit de résolution du contrat, nous en informerons immédiatement le client après avoir pris connaissance de la porté de l’événement et ce, même si une prolongation du délai de livraison avait été convenue en premier lieu avec le client.
XI.
Autres droits à indemnité; prescription
Les droits à indemnité du client, quel que soit leur motif juridique, sont exclus, en particulier ceux pour infraction aux obligations résultant du rapport de dette et pour acte illicite.
1. Ceci ne s’applique pas dans les cas où il y a obligation de responsabilité, par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, dans les cas d’actes volontaires, de négligence grossière, d’atteinte à la vie, de lésion corporelle ou d’atteinte à la santé ou en cas d’infraction à des obligations contractuelles essentielles. Néanmoins, le droit à indemnité pour violation d’obligations contractuelles essentielles est limité au dommage prévisible contractuellement typique dans la mesure où il y a intention ou négligence grossière, ou dans la mesure où la responsabilité est engagée pour atteinte à la vie, lésion corporelle ou atteinte à la santé. Aucune modification de la charge probatoire au préjudice du client n’est liée aux dispositions mentionnées ci-dessus.
2. Si le client dispose de droits à indemnité, ces droits sont prescrits après arrivée à expiration du délai de prescription en vigueur selon le chiffre VIII No. 2. Il en est de même pour les droits du client en rapport avec des mesures de protection contre les dommages (par exemple actions de reprise de marchandises). En cas de droits à indemnité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits, ce sont les dispositions légales en matière de prescription qui s’appliquent.
XII.
Juridiction compétente et droit applicable
1. Le contrat et l’ensemble des relations de droit entre les parties sont soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne, le droit de vente des Nations Unies (CISG) étant exclu.
2. Le lieu de fourniture de la prestation et la seule juridiction compétente pour tous les litiges résultant du présent contrat est le siège de notre société à 78244 Gottmadingen.
3. La clause suivante s’applique pour les pays étrangers non-européens :
Tous les litiges résultant du contrat actuel ou en rapport avec celui-ci seront réglés de manière définitive selon l’Arrêté sur l’arbitrage de la Chambre du Commerce Internationale (ICC) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément audit arrêté.
XIII.
Caractère impératif du contrat
Même si certaines dispositions devaient être sans effet juridique, les autres éléments du contrat resteront impératifs. Cela ne s’applique pas si le maintien du contrat devait représenter une dureté intolérable pour une des parties.